En tant qu’auteur concepteur web, le développement d’un site Internet est considéré, au titre de la propriété intellectuelle, comme une création de l'esprit. Mon statut relève ainsi de l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA) basée à Paris.

La rémunération s’effectue par le paiement de la facture (droits d’auteur) qui vous est adressée.
Les droits d’exploitation de votre site Internet vous sont alors automatiquement cédés et une copie sur CD-Rom ou DVD-Rom (pages, contenus, bases de données, illustrations…) vous est remise afin que vous puissiez disposer sur un support physique de l’intégralité de votre site Internet.

Quelque soit votre pays de résidence (excepté la France), le paiement consiste simplement en l’acquittement de la facture qui vous est adressée et qui déclenche la cession des droits d’exploitation.

Si vous résidez en France, le paiement de la facture est accompagné par le paiement à l’Agessa d’une contribution de 1% du montant du contrat artistique.

En savoir plus : site de l’Agessa